Conditions générales

Article 1. Objet :

Les présentes conditions de vente ( CGV) visent à définir les droits et les obligations des parties engagées dans le cadre de la vente des formations en ligne sur le site Educat’up. 

L’acquisition d’un produit ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes CGV et CGU dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. En cochant la case prévue à cet effet, avant toute transaction, l’acheteur déclare également avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV et CGU.

Le vendeur  se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGV et CGU, en publiant une nouvelle version sur son site : “lien sur site”

De ce fait, les CGV et CGU applicables seront celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples, accordé au préalable par le vendeur) de la commande, faites par l’acheteur.

Le client est invité à sauvegarder et/ou imprimer les présentes CGV et CGU, lesquelles font fois entre les parties au moment de son achat. 

Article 2.Inscription ou Achat de formation:

Pour pouvoir s’inscrire à une formation sur “Educat’up”, le client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux. 

Le client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le site. Le client devra remplir les champs obligatoires pour que sa commande soit traitée par la société.

Les informations que le client fournit à la société lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. La société se réserve le droit de demander au client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible en français, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation. 

Article 3. Les Formations :

3.1Formule:

Différentes formules de cours, sous la forme des  offres promotionnelles , sont proposées aux Bénéficiaires. Le programme des cours ainsi que les conditions inhérentes de chaque formation sont précisées lors du choix de la formule par le Client et restent disponibles dans le descriptif de l’offre visible sur le site “ lien du site”  

3.2 Disponibilité 

Via l’espace personnel du Bénéficiaire chez le formateur, les cours et les Formations sont disponibles pendant la durée définie précédemment sur le site,  après la validation de son inscription.

Notre formateur met à la disposition du Bénéficiaire des contenus Formations sur son espace digital personnel pendant toute la durée d’accès de ce dernier. Les Formations, vidéos et MP3 ne peuvent en aucun cas être partagées par le Bénéficiaire et restent la propriété exclusive du formateur. 

3.3. Certificat:

Les Formations confèrent au Bénéficiaire des connaissances sanctionnées, selon les cas, par la délivrance d’un certificat dont les modalités d’obtention sont déterminées unilatéralement et discrétionnairement par les formateurs de Educat’up. Le certificat délivré après les formations sur les sites des formateurs de Educat’up  n’est pas reconnu par l’Etat comme conférant à son titulaire un droit, un titre ou une autorisation de quelque nature que ce soit à exercer une activité spécifique. Le Bénéficiaire demeure donc parfaitement libre de faire usage des connaissances ainsi acquises lors de sa formation dans le cadre de ses activités personnelles ou professionnelles mais s’engage toutefois à informer les tiers, de manière claire et non ambigüe du caractère « non officiel » du certificat délivré par les formateurs de Educat’up  (seul le ministère de l’Éducation nationale est habilité à en délivrer). Educat’up ne saurait être tenue pour responsable des engagements pris par le Bénéficiaire à l’égard des tiers sur la base des Formations ou de leurs contenus.

.

Article 5.Paiement:

Le paiement en ligne peut se faire par carte bancaire ou PayPal. 

Pour les règlements qui peuvent s’effectuer par cartes bancaires ou prélèvement récurrent avec Stripe, Les CB émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des CB internationales : type mastercard ou visa.

Les informations transmises sont cryptées et offrent le meilleur niveau de sécurité à l’heure actuelle. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité des sociétés Pay Pal et Stripe.

Autre moyen de paiement possible :Il faut contacter le vendeur pour autorisation:les virements bancaires.  Dans ce cas, le client accepte de recevoir sa commande une fois ou le virement est encaissé par le vendeur.

Pour régler sa commande, le client dispose de différents modes de paiement mentionnés.Le client garantit à la société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de son panier de commande. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée. Conformément à l’article L.132-2 du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Educat’up se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 

Article 6.Livraison:

La livraison de la formation se fait après avoir passé la commande et le paiement d’un délai maximal de 24 heures. 

Pour passer la commande sur le site “Educat’up”, il suffit de choisir la formation et de suivre les étapes sur le site pour la validation. 

Le bénéficiaire doit consulter et valider les conditions générales de vente pour pouvoir valider sa commande. 

Le Bénéficiaire atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.  

Après avoir passé la commande, le bénéficiaire reçoit une confirmation de paiement et un mail contenant les informations nécessaires pour accéder à sa formation

Article 7.Garantie au conformité

La société est garante de la conformité des biens au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

– Le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

– Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation;

– Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

En outre, il est rappelé que :

– La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle;

– Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Le client est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. 

Article 8.Existence d’un loi de rétractation conventionnel 

Educat’up accorde un droit de rétractation à ses bénéficiaires, lesquels disposent de la possibilité de résilier leur formule dans un délai de 7 jours à partir de la date d’achat de la formation (non pas la date d’accès à la formation).  Après le délai indiqué, ci-dessus, aucun remboursement ne sera autorisé. 

Le client devra contacter le service clientèle durant ce délai pour indiquer sa volonté d’avoir un remboursement. 

Les demandes de remboursement, seront traitées par notre service de comptabilité dans un délai maximal de sept jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande. 

Article 9.Propriété intellectuelle

La société détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes,graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Toute personne donnant son code d’accès à la plateforme de la formation à une tierce personne verra son accès suspendu définitivement.

Il est strictement interdit de diffuser, de reproduire (quels que soient le moyen et le support) ou de faire des copies des formations sous peine de poursuites de la part de la société. Seul le client peut télécharger la formation qu’il a achetée et en faire un usage personnel.

Le client n’est pas autorisé à effacer ni modifier une quelconque indication sur les produits téléchargés concernant les droits d’auteur, marques, appellations commerciales, brevets et autres droits intellectuels.

Article 10.Responsabilité:

Le client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie par chaque formateur sur son site et dans les sites des formateurs. 

Le vendeur met à disposition un large contenu d’informations que ce soit sur son site ou les sites de ses partenaires. Il assure une permanence de mettre les moyens à sa disposition pour s’assurer de la qualité de ces contenus. Toutefois, il advient à l’utilisateur de s’assurer de la pertinence de ces informations au regard de sa situation. Le bénéficiaire s’engage donc à utiliser ces informations sous son entière responsabilité et dégage le vendeur de toute responsabilité à cet égard.

Article 11.Durée:

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Educat’up.

Article 12.Preuve de transaction et facture:

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 13.Litige

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit mauricien, et pour tout litige seuls les tribunaux mauriciens seront compétents.

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à la société pour obtenir une solution amiable.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.